Dans mon précédent article destiné aux agents des agence régionale de santé (ARS) ou des services communaux d’hygiène et de santé (SCHS), je décrivais trois principes pertinents pour réaliser un contrôle d’une étude de l’impact des nuisances sonores (EINS) d’un lieu diffusant des sons amplifiés (la plupart du temps, de la musique amplifiée) :
- l’EINS doit avoir pour objectif une fois son complet achèvement le respect des émergences des Codes de l’environnement et de la santé publique dans le voisinage du lieu. Attention, il s’agit bien d’un objectif guidant la réalisation de cette EINS et il ne s’agit certainement pas une garantie ;
- les choix méthodologiques réalisés par le prestataire dans le cadre de l’étude acoustique sont majorants ;
- pour pouvoir conclure quant à la complétude de l’EINS, il est nécessaire que les dispositions complémentaires prises par l’exploitant soient parfaitement conformes aux prescriptions de l’étude acoustique.
J’espère que ces principes vous aident. Dans le présent article, je vous propose de vous expliquer comment sécuriser le contrôle d’une EINS.
En effet, peut-être avez-vous identifié des choix méthodologiques non-majorants ou encore une absence de description permettant de se conformer aux conclusions de l’étude acoustique. Encore faut-il communiquer tout cela de manière claire et précise afin que l’exploitant puisse être en mesure de mettre un terme aux non-conformités constatées – c’est un des principes du contrôle administratif. Si l’exploitant reçoit un message approximatif, alors on peut penser que la levée de la non-conformité le sera également.
Pour ce faire, je suis arrivé à la conclusion qu’il était pertinent de rédiger un rapport de contrôle, dans la même idée que les rapports d’inspection préconisés par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ; et, je n’ai, à ce jour, pas trouvé meilleur outil.
Le rapport de contrôle : un aide-mémoire pour mieux contrôler
Un rapport de contrôle “type” (aparté : il me semble que vous pouvez en trouver sur le Rese 😉) permet de lister l’ensemble des points clés à ne pas oublier, et cela, sans être dans une logique de contrôle du style “case à cocher”.
- Exemple : à la rubrique « estimation du niveau de bruit résiduel », on se rappellera la nécessité d’observer comment a été réalisée l’estimation du niveau de bruit résiduel majorant, c’est-à-dire le niveau le plus bas sur la période d’activité.
- Autre exemple : à la rubrique « estimation des seuils maxima autorisés au sein du lieu », on observera précisément comment ces seuils ont été calculés.
La différence entre un rapport “type” et une grille de contrôle est que le rapport vous invite à comprendre la démarche du prestataire qui a réalisé l’étude acoustique et à élargir votre réflexion, y compris sur des points auxquels vous n’auriez pas pensé de prime abord ; la grille de contrôle ne permet pas cette analyse et à mon sens limite la compréhension du fonctionnement du lieu diffusant des sons amplifiés.
Le rapport de contrôle, à la différence d’une lettre, distingue quels sont les écarts à la réglementation (les non-conformités), les remarques (par exemple sur des points méthodologiques) et des observations (la plupart du temps pour mémoire du lecteur).
Le rapport de contrôle : un écrit pour mieux communiquer
La rédaction d’un rapport de contrôle est un exercice particulier notamment parce qu’elle permet de fixer par écrit très précisément la pensée du rédacteur. Le rapport décrit comme on dit « par A + B » quelles sont les non-conformités, en quoi elles consistent, par rapport à quels textes réglementaires.
Vous comprenez ce qui est écrit sur le procès-verbal du contrôle technique de votre véhicule ? Moi, à part la conclusion, je ne comprends pas ! Mon garagiste, lui, comprend parfaitement.
Ce que je veux dire par là c’est que le rapport de contrôle de l’EINS est un écrit “technique”, c’est-à-dire que les sujets abordés ne sont pas immédiatement compréhensibles au non-initié. Néanmoins, le rapport comporte une synthèse et des recommandations faciles à comprendre.
Le rapport de contrôle : un document administratif qui sécurise juridiquement le contrôle… et ses suites administratives et pénales !
Le rapport de contrôle, en listant les écarts, remarques et autres observations (et en les numérotant) permet d’informer le plus précisément possible l’exploitant. Le rapport est transmis à l’exploitant qui a la possibilité de répondre point par point à l’aide de ses prestataires.
Enfin, le rapport définitif permet de motiver les suites administratives et pénales puisque les non-conformités à la réglementation ont été soulevées et communiquées à l’exploitant.
Enfin, le rapport de contrôle : c’est un rapport !
Dans le cadre d’un contrôle, l’attitude des personnes contrôlées est différente selon les formalités prises par le contrôle…
Je m’explique : si des non-conformités sont communiquées par lettre, le risque est que l’exploitant ait l’impression d’une demande provenant de l’administration alors qu’il s’agit d’une exigence réglementaire (exemple de parole : « L’ARS exige que j’installe un limiteur ! »).
Un rapport prouve que l’administration n’a fait qu’observer le respect (ou non) des dispositions en vigueur…
Ce que je vous propose
Contrôler une EINS et sécuriser juridiquement le contrôle demandent une attitude particulière et néanmoins intéressante : c’est, à mon sens, une opportunité pour apprendre et mieux comprendre la thématique !
Si vous vous posez des questions, alors je vous invite à me contacter.
Vous l’aurez compris : je peux assurer des prestations de contrôle des EINS, en particulier en rédigeant un rapport !