Vous travaillez en administration municipale et êtes amené à rédiger un arrêté municipal réglementant les nuisances sonores sur la commune ? Voici quelques informations qui vous aideront à mener à bien ce projet.
Les prérequis : connaître la législation et la réglementation sur le bruit
Les prérequis à la rédaction d’un arrêté municipal relatif au bruit sont, bien entendu, de connaître les textes législatifs et réglementaires (nationaux et locaux) qui encadrent la possibilité d’édicter des règles à l’échelon de la commune et qui réglementent déjà les nuisances sonores. En particulier, les arrêtés préfectoraux relatifs au bruit édictent des règles et donnent la possibilité aux maires de compléter l’arrêté préfectoral, d’édicter d’autres règles et, dans certains cas, de déroger à l’arrêté préfectoral. Il arrive souvent que les arrêtés préfectoraux édictent des règles précises qui ne demandent pas à être répétées dans l’arrêté municipal. Attention, toujours concernant les arrêtés préfectoraux, il y a parfois plusieurs arrêtés sur la thématique – par exemple, un arrêté préfectoral portant spécifiquement sur les bars à ambiance musicale dans le département, en plus de l’arrêté “bruit” de portée générale. Il y a les habituelles règles de compétence, de forme, de visas qui ne sont pas abordées ici. Ce qui suit porte sur : l’objectif de l’acte réglementaire envisagé ; la portée de l’arrêté ; le dispositif de contrôle rendant pertinent l’acte réglementaire ; des idées de contenu et les aides possibles ; ce que je vous propose.
L’objectif de l’arrêté municipal de réglementation sur le bruit
Il est important de distinguer un arrêté réglementant de manière générale le bruit des arrêtés portant sur des décisions individuelles comme les autorisations (comme les permis de construire) ou encore les sanctions individuelles (comme la suspension d’une activité bruyante non conforme). L’arrêté municipal a une portée générale ; cela veut notamment dire qu’il n’a pas vocation à résoudre spécifiquement un problème de bruit existant. Pour cela, il existe d’autres dispositifs prévus par les codes de la santé publique et de l’environnement, comme le contrôle. Ainsi, l’arrêté municipal bruit organise une partie de la vie de la commune sous l’angle des nuisances sonores.
L’arrêté n’inclut pas forcément les équipements municipaux
Les équipements municipaux, comme la salle des fêtes, les jardins, les parcs, skateparcs et autres city-stades, font souvent l’objet d’un règlement spécifique et qui comprend d’autres aspects qui ne sont pas liés au bruit. C’est pourquoi il ne semble pas a priori pertinent d’inclure la réglementation de ces équipements dans l’arrêté bruit, d’autant que cet arrêté porte plutôt sur les bruits émis par les habitants de la commune dans leurs activités personnelles, de loisirs, professionnelles, etc.
Un arrêté qui réglemente nécessite un dispositif de contrôle
Édicter une nouvelle règle n’est pertinent que si un contrôle du bon respect de cette règle est prévu. Le risque de réglementer sans mettre en place la possibilité d’un contrôle est que personne ne respecte la règle, ce qui limite son intérêt.
Que mettre dans le dispositif de l’arrêté ?
En général, la rédaction d’un arrêté municipal sur les nuisances sonores est motivée par l’information reçue en mairie de diverses situations relatives à des nuisances sonores. Par exemple : les horaires de livraisons, l’utilisation de dispositifs d’effarouchement des prédateurs par les agriculteurs, les débits de boissons, notamment l’utilisation des terrasses. L’arrêté peut prévoir des dérogations ainsi que les modalités pour faire la demande de dérogation. Attention, en matière d’interdiction, le Conseil d’État a rappelé que toute mesure d’interdiction générale et absolue est présumée illégale. Par exemple, en matière d’effaroucheurs sonores, il ne s’agit pas d’interdire leur utilisation sur la commune, mais de réglementer leur usage, comme par exemple la distance aux premières habitations ou encore l’obligation de les désactiver la nuit.
Les services préfectoraux peuvent donner des informations juridiques sur les arrêtés municipaux
En particulier, toute mesure de police, notamment relative à la tranquillité publique, fait l’objet d’une obligation de transmission au titre du contrôle de légalité aux services préfectoraux. Il existe des guides en ligne pour aider à la rédaction.
De l’avis à l’aide à la rédaction : ce que je vous propose
Vous avez pour projet de rédiger ou de mettre à jour l’arrêté municipal relatif au bruit ? Contactez-moi pour un entretien de conseil.
Qu’il s’agisse d’évaluer la pertinence des considérants ou du dispositif, de pouvoir échanger sur un point précis du projet, de vous aider à la rédaction… les solutions sont multiples. Je peux vous aider à déterminer celles qui sont les plus adaptées à votre cas et vous accompagner dans leur mise en œuvre.